Cette modification était requise pour permettre l'application de mesures phares de la Loi concernant, notamment, les conditions de désignation d'un représentant ou d'une représentante en cas de cotitularité d'un droit minier, la contribution financière pour les baux non exclusifs d'exploitation des substances minérales de surface (restauration des sablières et gravières) ainsi que les normes relatives aux garanties financières provisoires.