Mise à part de l'argent
(Ou économies d’impôts pour travailleurs autonomes)

La technique de la mise à part de l’argent en est une qui permet au travailleur autonome, (propriétaire unique non incorporé ou associé dans une S.E.N.C. ou propriétaire non incorporé d’immeubles à revenus) qui a des emprunts pour lesquels les intérêts ne sont pas déductibles, de rendre ces mêmes intérêts déductibles aux fins de l’impôt.

Un exemple simple

Vous êtes travailleur autonome et vous possédez une résidence financée par une hypothèque au montant de 150 000$ et vous avez des emprunts personnels au montant de 50 000$. Votre petite entreprise génère des revenus bruts annuels de 300 000$ et des dépenses d’affaires de 200 000$.

Dans la situation présente, vous déclarez des revenus imposables de 100 000$ sur lesquels vos impôts à payer se montent à environ
35 000$ vous laissant avec 65 000$ pour payer vos dépenses personnelles comme l’hypothèque, l’épicerie, les études des enfants, le prêt auto, etc…

En utilisant la technique de la mise à part de l’argent, vous pouvez transformer graduellement vos dettes personnelles dont les intérêts ne peuvent être déduits de l’impôt, en dettes d’affaires, ce qui vous permettra de déduire les intérêts payés sur ces mêmes dettes.

Mise en place de la technique***

• La première étape consiste à ouvrir deux comptes de banque pour l’entreprise. Le premier compte (A) servira à encaisser les revenus et le deuxième compte (B) sera utilisé pour payer les dépenses d’affaires: une marge de crédit aura au préalable été autorisée pour ce compte au montant de 200 000$, soit l’équivalent du solde hypothécaire et des emprunts personnels.

• À mesure que les revenus seront déposés dans le compte A, ces sommes serviront à payer l’hypothèque et les emprunts personnels jusqu’à règlement final de ceux-ci (200 000$) Les dépenses seront payées par la marge de crédit du compte B.

• Comme résultat de fin d’année, l’hypothèque et les emprunts auront été payés durant l’année et la marge de crédit du compte B s’élèvera à 200 000$.

En résumé:

1. Vous ouvrez une marge de crédit pour payer vos dépenses d’affaires.

2. Vous payez vos dettes personnelles avec vos revenus d’affaires.

3. Les intérêts sur la marge de crédit deviennent déductibles.

La différence

Supposons que le coût annuel des intérêts sur votre hypothèque et vos emprunts personnels est de 13 000$ (moyenne de 6.5%) actuellement. En utilisant la technique de la mise à part de l’argent, i.e. en transformant cette dette en dette d’affaires, cette dépense d’intérêts deviendra alors déductible de vos impôts, ce qui représentera une économie annuelle d’environ 5 000$ (taux approximatif de 40%). Un petit calcul démontre que si vous investissez ce montant à un taux de 7%, vous serez plus riche d’environ 70 000$ après 10 ans…de quoi prendre quelques minutes pour y penser!

Et les autorités fiscales……

Revenu Canada a émis une décision anticipée (2002-018052) confirmant le bien-fondé de cette stratégie et a aussi publié une interprétation technique (2005-011187) à ce sujet.

En conclusion

La mise en place de cette stratégie s’avère relativement simple en comparaison des bénéfices qui peuvent en résulter. En tant que travailleur autonome, les deux heures nécessaires pour structurer vos affaires pourraient représenter un investissement très rentable.

***Nous vous recommandons de consulter un professionnel avant de procéder avec cette technique, de façon à vous assurer que tout est fait dans les règles.

Vous pouvez joindre M. Michel Roy du Groupe Action Financière au
(418) 624-0850 ou par courriel au mroy@gaf.qc.ca