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Une convention entre actionnaires :
pour qui et pourquoi ?

par Michel Blouin, CA

La convention entre actionnaires est un document qui se veut un outil indispensable afin de gérer des situations de crise au sein d’une société, que cela soit suite au décès de l’un des actionnaires, une invalidité ou une discorde majeure entre les actionnaires, etc.

La convention entre actionnaires est un document qui permet de régler certaines situations qui, sans cette convention, pourraient mettre en péril la viabilité de la société. La convention entre actionnaires trouvera souvent application lorsque les actionnaires ne peuvent s’entendre sur les modalités afin de régler une situation particulière.

Nous présentons ci-après les diverses considérations à l’égard des principaux éléments à traiter par la convention entre actionnaires.

Modalités de rachat ou d’achat des actions d’un actionnaire décédé, invalide, absent, etc.

Dans le cadre d’une convention entre actionnaires d’une société privée, ces clauses assurent à l’actionnaire un marché pour ses actions. Ces clauses prévoient notamment les modalités relatives soit à l’achat par les coactionnaires ou au rachat des actions par la société. Puisque les impacts fiscaux peuvent être très différents dans l’une ou l’autre des situations, ces impacts devront faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’élaboration de la convention entre actionnaires afin d’établir clairement le processus d’acquisition de la participation. Ces clauses prévoiront de plus les délais de paiement, le taux d’intérêt s’il y a lieu, etc.

Règles régissant la fraude, le congédiement, la faillite, etc., de l’un de ses actionnaires

Afin de protéger la société, des règles sont prévues pour les sanctions à un actionnaire fautif. Ces règles permettent souvent d’exclure l’actionnaire dans ces situations tout en prévoyant l’achat de ses actions à un prix qui pourra être inférieur à la valeur qui pourrait être déterminée dans le cas d’un décès ou d’invalidité.

Modalités d’évaluation des actions advenant l’un ou l’autre de ces événements

Une convention entre actionnaires devrait, soit prévoir une valeur fixe pour les actions émises, valeur qui pourrait être réévaluée annuellement, ou soit prévoir un mécanisme d’évaluation selon des barèmes très stricts afin d’éviter toute interprétation dans le calcul de la valeur. De cette façon, lors de l’arrivée d’un événement qui enclenche un processus d’acquisition des actions, la valeur de celles-ci ne pourra être contestée par l’une ou l’autre des parties. La valeur des actions peut, dans certaines situations, être révisée à la baisse lorsque, par exemple, l’actionnaire a commis une fraude à l’égard de la société.

Assurance vie nécessaire pour subvenir au paiement prévu par la convention en cas de décès

La convention devra prévoir si la société ou ses actionnaires ont l’obligation de maintenir une couverture d’assurance pour subvenir au paiement éventuel en cas de décès de l’un d’eux. Dans le cas où tous les actionnaires sont assurables, il est habituellement préférable de contracter des couvertures d’assurance afin de sécuriser la succession du décédé, permettant ainsi à la société de poursuivre ses activités en minimisant les sorties de fonds qui pourraient être nécessaires pour payer la succession de l’actionnaire décédé. De plus, l’acquisition des actions du décédé permet de s’assurer que les actionnaires survivants n’auront pas à composer avec les représentants de la succession dans l’administration de la société, la succession ayant uniquement droit de réclamer le produit de la vente des actions.

Clause de premier refus des actionnaires si l’un ou l’autre voudrait céder ses actions à un tiers

Cette clause permet de s’assurer que si l’un des actionnaires veut se retirer, il devra offrir ses actions, selon des modalités prescrites aux autres actionnaires dans la proportion que ces derniers détiennent dans l’actionnariat de la société. De plus, il sera prévu que si l’un des actionnaires a une offre d’un tiers extérieur, les actionnaires doivent avoir l’opportunité d’acquérir ces actions aux mêmes conditions. Si les actionnaires refusent d’acquérir les actions, le tiers pourra les acquérir dans la mesure où il consent à respecter les clauses de la convention entre actionnaires.

Clause de droit de souscription prioritaire afin de conserver le pourcentage de participation

Cette mesure offre à tout actionnaire la possibilité de souscrire à toute nouvelle émission d’actions au prorata des actions qu’il détient dans la société. Le refus de l’un des actionnaires d’exercer ce droit entraînera une diminution du pourcentage de sa participation dans l’actionnariat de la société.

La nomination des membres du conseil d’administration et les pouvoirs de ces derniers

La convention entre actionnaires devra prévoir la procédure de nomination des membres du conseil d’administration. De plus, il est souvent préférable de soustraire certains pouvoirs au conseil d’administration au profit des actionnaires dont notamment : la déclaration de dividendes, tout changement au capitalactions, l’embauche et le congédiement de cadres et toutes décisions majeures d’emprunt et d’investissement.

Clause d’achat – rachat forcé

Ce type de clause communément appelé clause « shot gun » permet de régler une impasse entre deux ou quelques actionnaires. Cette clause a pour effet que, suite à son application, l’un ou l’autre des actionnaires devra quitter la société selon les modalités qui auront été prévues. Sommairement, cette clause permet à l’un des actionnaires d’aviser l’autre actionnaire de son intention d’acquérir ses actions à un prix déterminé. L’actionnaire recevant cet avis a le choix de vendre ses actions ou d’acquérir les actions de l’autre actionnaire selon les mêmes conditions. Ainsi, l’actionnaire qui pensait acquérir son coactionnaire peut se retrouver exclu de la société.

Clause de non concurrence et de non sollicitation

Ce type de clause permet d’assurer aux actionnaires qui demeurent dans la société que l’actionnaire qui quitte ne pourra agir contre les intérêts de la société. Ce type de clause s’avère délicate puisque les tribunaux ont tendance à limiter l’application de ce type de clause.

Modalités de règlement de conflits par l’arbitrage

Afin de limiter les coûts relatifs au règlement de conflits, il est de plus en plus d’usage de recourir aux procédures d’arbitrage pour les raisons suivantes : moins coûteux d’application, délais de règlement plus rapides et évite de rendre public des conflits.

Ainsi, une convention entre actionnaires est un document qui se doit d’être adapté à la situation propre à chaque société et aux actionnaires qui la contrôlent et qui doit être révisé périodiquement, afin de s’assurer que l’évolution de la société et que les préoccupations des actionnaires soient bien reflétées dans la convention entre actionnaires.

Vous pouvez joindre Michel Blouin, Directeur du service de fiscalité
chez Blouin, Julien, Potvin, comptables agréés au (418) 651-0405 ou mblouin@blouinjulienpotvin.qc.ca