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Attention aux cotisations CSST impayées par vos sous-traitants !

Avez-vous déjà songé au fait qu'un de vos sous-traitants pourrait vous faire la surprise de vous refiler légalement sa facture de la CSST pour avoir laissé ses cotisations en souffrance ? Sachez que, dans ce genre de situation, la Commission peut facilement exiger une cotisation distincte de la vôtre provenant de services de sous-traitance que vous avez utilisés et qui ne seraient pas en règle.

L'article 316 de la LATMP

D'ailleurs, c'est en vertu de l'article 316 que la Commission utilisera son droit pour se faire payer. Concrètement, on fait référence à des irrégularités visant les obligations financières des employeurs.

Cet article se lit comme suit : " La Commission peut exiger de l'employeur qui retient les services d'un entrepreneur le paiement de la cotisation due par cet entrepreneur. "

Calcul du montant

" Dans ce cas, la Commission peut établir le montant de cette cotisation d'après la proportion du prix convenu pour les travaux qui correspond au coût de la main-d'oeuvre, plutôt que d'après les salaires indiqués dans la déclaration faite suivant l'article 292. "

Remboursement

" L'employeur qui a payé le montant de cette cotisation a droit d'être remboursé par l'entrepreneur concerné et il peut retenir le montant dû sur les sommes qu'il lui doit. " 1985, c. 6, a. 316.

Il est normal de concevoir que des entreprises font affaire avec divers sous-traitants. Ils leur sont nécessaires pour produire davantage, pour déléguer certaines installations ou encore pour effectuer des contrats afin de répondre à des fluctuations annuelles de la demande. Ce type de procédure vise souvent des besoins saisonniers de certains secteurs d'activités économiques.

Responsables d'une facture CSST

Une facture qui demeure impayée va souvent s'expliquer par des motifs d'insolvabilité à court terme, de fermeture et même de faillite. Dans tout ces cas, la CSST peut se retourner vers vous et exiger le versement du montant en cause pour le sous-traitant qui serait en défaut. Notez que pour les deux derniers motifs, vous aurez beaucoup de mal à vous faire rembourser. Cependant, il est possible d'éviter ce genre de mauvaise surprise. Vos sous-traitants devraient savoir que vous avez une politique exigeant la preuve de leur conformité avec la CSST en fin de contrat. Ils doivent donc s'attendre à des vérifications relatives à l'article 316 dans le cadre de vos engagements contractuels avec eux. La vérification doit permettre d'obtenir une " attestation de conformité " pertinente. Ainsi, vous pourrez contrôler les dossiers où vous risquez d'être tenu de payer des primes inattendues. Enfin, cela implique le fait que pourrez gérer plus facilement des retenues à des contrats plutôt que de courir des remboursements provenant de cas indésirables.

Une seule attestation officielle

La CSST est la seule qui délivre cette forme d'attestation. La demande de conformité doit être adressée par le sous-traitant même. Vous ne pourrez la faire à la place de ce dernier que dans le cas précis où il vous aura donné une autorisation écrite à cette fin. Il existe un formulaire de demande que vous pouvez " télécharger " via le site Internet de la Commission ou obtenir par une demande à votre bureau régional. Un dépliant donnant des explications sur le sujet est aussi disponible. Il suffit de le demander par son numéro de commande qui est " DC 100-355(02-09) ".

Un remboursement possible

Vous avez le droit d'exiger cette importante preuve auprès de votre sous-traitant. Mais rappelez-vous que vous ne pourrez le faire qu'à la fin des travaux exécutés par ce dernier. Dans ce contexte, la loi vous permet de retenir l'équivalent de la somme due. Le législateur québécois a donc inscrit un moyen équitable de récupérer le montant que vous êtes obligé de payer à la place du sous-traitant. Cette retenue se justifiera uniquement dans le but de recouvrir le montant qui serait devenu sous votre responsabilité. La raison d'une décision coercitive doit donc être appliquée dans le cas d'une négligence du sous-traitant envers le paiement de son assurance CSST. En conclusion, l'article 316 n'est pas là pour justifier une retenue de paiement pour d'autres motifs litigieux que celui de la conformité à ce sujet.

On sait tous que personne ne peut ignorer la loi. On comprend alors que des représentations pour contester un avis de paiement CSST sans preuve d'une attestation devient impensable.

Établissez les règles du jeu selon la loi et vous serez en mesure de prévenir ces problèmes dans votre gestion financière de la santé et de la sécurité du travail. En conclusion, prenez les moyens formels et informels afin de préserver vos bonnes relations d'affaires. 

Vous pouvez joindre M. Serge Gagné, chez Le Groupe ACCIsst inc.

au 1-888-864-7578 ou par courriel à info@accisst.com