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La clause de la règle proportionnelle

Un principe fondamental en assurance 

de dommages aux biens des entreprises

La clause de la règle proportionnelle, aussi connue sous le nom de clause de coassurance (traduction simultanée de co-insurance clause), contenue dans toutes les polices d'assurance de dommages aux biens des entreprises, s'applique aussi bien au montant d'assurance du bâtiment qu'aux montants d'assurance des marchandises et du matériel (équipement). Elle s'applique séparément pour chaque catégorie de biens assurés.

Les objectifs recherchés par l'industrie d'assurance de dommages en incluant la clause de la règle proportionnelle dans les polices d'assurance de dommages aux biens sont aussi avantageux pour les assurés que pour les assureurs. Les voici :

• Inciter l'assuré à souscrire un montant d'assurance suffisant pour ne pas être pénalisé dans le cas d'une perte partielle due à un sinistre couvert par l'assurance. 

• Éviter à l'assuré d'assumer une partie de son risque en plus de la franchise à sa charge lors d'un sinistre.

• Permettre à l'assureur de percevoir une prime suffisante afin de pouvoir faire face aux paiements des sinistres.

La règle proportionnelle s'applique aussi bien dans les contrats d'assurance couvrant sur la base de la valeur réelle en espèces des biens au jour du sinistre (aussi désignée dans certains contrats d'assurance comme la valeur au jour du sinistre), c'est-à-dire le coût de remplacement ou de réparation du bien sinistré MOINS la dépréciation, que dans les contrats d'assurance couvrant sur la base de la valeur à neuf ou du coût de remplacement ou de réparation sans dépréciation.

Comme le terme anglais (co-insurance) le désigne si bien, cette clause peut pénaliser l'assuré lors d'un sinistre, si elle n'est pas respectée. Ainsi, si l'assuré ne se conforme pas à la clause de la règle proportionnelle, il devient coassureur, au même titre que son assureur, lors d'un sinistre atteignant ses biens.

Le texte de la clause de la règle proportionnelle inscrite dans les polices d'assurance de dommages aux biens des entreprises se lit généralement comme suit :

La présente règle s'applique séparément à chaque article en regard duquel il est stipulé un pourcentage à cet effet aux conditions particulières.

Par rapport à la valeur au jour du sinistre des biens garantis, l'assuré est tenu de maintenir une assurance concordant avec la présente assurance et d'un montant au moins égal au produit de ladite valeur multipliée par le pourcentage de règle proportionnelle stipulé aux conditions particulières pour l'élément en cause, à défaut de quoi il (l'assuré) supporte une part des dommages proportionnelle à l'insuffisance.

En langage courant, voici ce que veut dire le texte de la police d'assurance concernant la règle proportionnelle :

Le montant ou les montants d'assurance indiqués aux conditions particulières de la police d'assurance doit ou doivent correspondre au moins au minimum d'assurance requis par la règle proportionnelle.

Les pourcentages, généralement reconnus, de la règle proportionnelle sont 80 %, 90 % et 100 %. L'assuré ne peut pas choisir le pourcentage applicable à son contrat. Ces pourcentages sont déterminés et exigés par les assureurs en fonction du type de construction du bâtiment, même si l'assuré n'en est pas propriétaire (exemples : construction ordinaire = règle proportionnelle de 80 %, construction résistante au feu = règle proportionnelle de 90 %, bâtiment muni de gicleurs automatiques = règle proportionnelle de 90 %) ou encore en fonction de la forme et du type d'assurance choisis par l'assuré (exemple : assurance globale sur le bâtiment et le contenu = règle proportionnelle de 90 %, assurance de chantiers = règle proportionnelle de 100 %).

Il est donc important pour l'assuré de connaître le pourcentage de la règle proportionnelle exigé par son assureur afin d'être certain que les montants d'assurance sur ses biens inscrits dans la police correspondent au moins au pourcentage requis par l'assureur.

Quel que soit le pourcentage requis, la formule d'application de la règle proportionnelle est toujours la même.

Voici un exemple de cas d'application de la règle proportionnelle :

Cas no 1 : assurance sur la base de la valeur réelle en espèces (valeur réelle ou valeur dépréciée) au jour du sinistre.

• Valeur à neuf du bâtiment : 500 000 $ 

• Dépréciation : 20 % 

• Valeur réelle en espèces au jour du sinistre : 400 000 $ 

• Règle proportionnelle exigée dans la police d'assurance : 80 % 

• Montant d'assurance minimum requis : 320 000 $

Si le montant d'assurance souscrit au contrat est de 320 00 $, l'assuré ne sera pas pénalisé lors d'un sinistre partiel. Cependant, si le bâtiment est une perte totale à cause d'un incendie, l'assuré ne recevra pas plus que 320 000 $, montant maximum payable par l'assureur.

Par contre, si le montant d'assurance souscrit au contrat est de 300 000 $ et que l'assuré subit un sinistre de 100 00$, la situation n'est pas la même pour l'assuré. Voici quel sera le montant des indemnités que versera l'assureur :

Montant d'assurance souscrit : 
300 000 $ X Sinistre : 100 000 $ = 
Indemnité payée : 93 750 $ 
________________________________
Montant d'assurance minimum 
requis par la règle proportionnelle : 
320 000 $

L'assuré est donc pénalisé étant donné que le montant souscrit est inférieur au montant d'assurance exigé par la règle proportionnelle. De cette indemnité, l'assureur soustraira la dépréciation et déduira le montant de la franchise. Ainsi, si la dépréciation est de 20 %, un montant de 18 750 $ sera déduit et si la franchise est de 1 000 $, le montant total payable par l'assureur sera donc de 74 000 $.

La clause de la règle proportionnelle fait partie intégrante de toutes les polices d'assurance de dommages aux biens des entreprises. Comme la police d'assurance est un contrat, les deux parties doivent la respecter dans son intégrité. Ainsi, si l'assuré ne respecte pas une des clauses, il peut se voir refuser une indemnité ou diminuer le montant de la perte subie.

Vous pouvez joindre M. Denis Harrington chez Lussier Cabinet d'assurances et services financiers inc. au (418) 627-1080 ou sans frais au 1-800-561-1080